L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail

salarié dans les périodes visées par l'article L 3253-8-2 du Code du travail ; Constater que Monsieur [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2016 pendant la période d'observation

L. 3253-8 du code du travail et suivants du code du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D. 3253-5 du code du travail ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail.

L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail et devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation

exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700

de toutes ses autres demandes Déclare le jugement opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L.3253-8 du code du travail Ordonne l'exécution provisoire Fixe

Y..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; -

Sur la garantie de l'AGS : Selon le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

Sls en application de l'article L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du

que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire conformément à l'alinéa 1er de l'article L 3253-20 du code du travail.

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

de Mme'[N] serait déclaré inopposable à la procédure collective ; - rappeler que les limites de sa garantie résultent des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'elle est plafonnée

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code - dire que le CGEA