, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles 122 et 331 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence constante Il est demandé à la Cour de :

[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

L.332-1 du code de commerce.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Considérant ce qui suit : 1.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 331-1 et L. 332-6 du Code de la consommation (articles 2 et 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Melle Isabelle COULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni l'article L. 330-3 du Code de commerce ni l'article 1er du décret du 4 avril 1991 n'obligent la personne qui met à la disposition d'une autre un

de l'article 305-1 du même Code ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, vice de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

Faits et procédure 1.

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

; 2°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1347 et 1347-1 du code civil, ils demandent la compensation de la somme de 700 euros au titre du dépôt de garantie, majorée de

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001148 TRIBUNAL [S] COMMERCE [S] BREST ORDONNANCE [S] REFERE [S] JONCTION DU 22/04/2026 DEMANDEUR : Société ENTREPRISE LIZIARD (SAS) [Adresse 1] Inscrite