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15 678 résultats pour « article L.341-2 du code de la consommation que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

aux mentions prescrites à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 désormais L. 331-1 et 2 et L. 343-1 et 2 du code de la consommation, mais justifie que la portée de l'engagement soit interprétée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c9

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Y..., au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ou à défaut, en application des articles 414-1 et 1108 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

L 341-2 et L341-3 du code de la consommation puisqu'il y est fait référence à l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du code civil ; Considérant que la banque soutient que les dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52ec601f08318991635

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société Horizon Pro et la société CA Consumer finance aux entiers dépens d'instance, en

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7d05d6f7f678d48d0e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne celui du 7 novembre 2012, il expose que la formule manuscrite n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation, qu'en effet, il manque la fin de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb11

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23f0a34ad10008581923

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 18 février 2014, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

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CA

13e chambre

5fd9dfd854a6981ef694809c

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

[K] : La Banque populaire soutient que le cautionnement du 18 mai 2012 est valable et conforme aux dispositions de l'ancien article L.341-2 du code de la consommation, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700cf8faf13e2e973d58

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de la consommation qui régissait le cautionnement et notamment les articles L. 331-1 et L. 331-2 qui reprenaient les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65da

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, - débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5353c369c7f74996d25

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En vertu de l'article D.312-7 du code de la consommation, le seuil prévu par l'article L.312-17 du Code de la Consommation est fixé à la somme de 3.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

du code de la consommation.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c71

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.'313-3 du code de la consommation, - débouté la SA Financo de ses autres demandes, - condamné Mme [L] [Y] à payer à la SA Financo la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c4d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] et [O] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1231-1, 1271, 1326 ancien, 2290 et 2292 du Code civil, L.341-1 anciens et suivants, L. 312-92 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00939

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

L. 313-7 et L. 341-2 du code de la consommation, lui sont inopposables ; qu'elle en déduit que les sommes, calculées sur la base de ces avenants qu'elle estime nuls et de nul effet, ne peuvent valablement

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb44965b5d9df326c0c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 341-2 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4ccdc6046d47129d81

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 nouyeau du Code civil.

Source officielle