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5 505 résultats pour « article L112-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

Source officielle

Page 36 sur 276

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête déposée le 10 mai 2022, Monsieur [K] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L162-4-1 du même code énonce que les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits, nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail, et destinés au service

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CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0f

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’

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CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L114-21 du code précité, ' L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

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CA

Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb96cdc6046d47920563

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

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TJ

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

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TJ

Adjudications

65b16387b9f94e984650cce2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

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TJ

Adjudications

66fd8e1538de0398b5178803

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326c06

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c1620c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fdcacdc6046d473b02a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1650,00 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f3836fac7141b7ea12

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

-Condamner les requérants aux éventuels dépens Elle rappelle qu'elle agit en récupération sur le fondement des dispositions de l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles et que les

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