L'article L1231-2 du même code précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 7 500 euros au titre de la violation de son droit à la déconnexion ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.

Aux termes de l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents

[I] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L121-2 du même Code, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

: 7 000 ä - préjudice esthétique évalué par l'expert sur l'échelle à 0,5 sur 7 : 1 000 ä - retentissement sur les activités de loisir avant la consolidation : 100 ä - et après la consolidation

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de nullité du contrat : Mme [U] [E] expose, au visa des articles L121-20-12 et L121-20-13 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au jour du

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

[Y] et la SCP Benzaken-Fourreau-Sebban-Lacas à lui payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive, conformément à l'article L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L’article L2323-7-1 du même code dispose : “Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de

- Sur la requalification des CDD en CDI : Selon l'article L1221-2 alinéa 1 du code du travail : 'Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221