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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a10
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS I - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action : Au visa des articles 2241 et 2243 du code civil et L1471-1 du code du travail, la société Todial conclut à la confirmation
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail, telle qu'une action fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Source officielleJCP
698bb20bcdc6046d47ced9e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* * * Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbdea9d5adc26061f4e7
9 avril 2025
9 avril 2025
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Y... soulève in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code du
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723d548223b2c7ab362d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] [P], également mineur représenté par Mme [H] [I], (ci-après les consorts [G]) ont fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal, sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6
27 mars 2019
27 mars 2019
[W] la somme de 20 821, 20 € au titre de la perte de son emploi et la somme de 5 205,30€ en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311db
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 5 juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024, date du présent jugement.
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par acte du 5 juillet 2019, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69676de2cdc6046d473e9730
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 5 juin 2025, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Jean-Paul X..., a acquis le 1er juillet 2010 dans le cadre de l'article L141-1 du Code rural, une propriété agricole sur la commune de Saint-Gille (Gard), consistant en un corps principal de bâtiments
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
consignation préalable de provisions, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant que les frais d'expertise sont à la charge des caisses qui pourront en obtenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60371fbd0acc79b9da12e319
4 juin 2015
4 juin 2015
barreau de MEAUX INTIMEES Madame [Y] [L] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Michèle DURAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0501 CPAM DE PARIS [Adresse 5]
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Monsieur [J] ajoute avoir subi un mauvais traitement au poste de police et avoir subi des faits de séquestration arbitraire, en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme
Source officielleJuge libertés & détention
67fd50a7e85d0474bddb443b
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleChambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
4 juin 2026
[T] [X] à verser à la société la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002137_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour écarter la prescription spéciale de l'article L141-4 du code des assurances, le juge de la mise en état a retenu que la société Allianz n'avait pas remis à M.
Source officiellePage 36 sur 73