AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
664ce362f554ad215992d16a
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions dont un contrat de lavage d'immeubles à usage d'habitation ou
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Pôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, les dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable font référence à un délai de deux mois.
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