ans à compter de la date du paiement soit en l'espèce le 9 décembre 1998; que par conséquent l'action engagée le 1er mars 2000 est recevable ; subsidiairement, que par application de l'article L222-42

Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

Ayant saisi le 10 janvier 2012, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin d'obtenir le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités de rupture de la relation de travail, M.

565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

[Q], 10.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

Sur les autres questions de recevabilité L'article L2122-22 16° du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, intenter au nom de la

Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

une part pour la défense de ses intérêts et d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’elle représente, sur le fondement de l’article L2132-3 du code du travail.

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble

rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectué sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel, en application de l'article 113 de l'année 10

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation

A compter du 10 février 2016, les loyers ont été prélevés par la SA Locam.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2015.

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective