AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officiellePage 36 sur 65
PCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle ajoute qu'une telle demande de requalification est prescrite , en application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89.
Source officielle