La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de copie, en sa qualité de président du groupe des élus minoritaires, des documents suivants : 1)

suite du refus opposé par le maire de Courlon-sur-Yonne à leur demande de consultation ou copie de éléments relatifs au bâtiment de restauration scolaire et de la halte garderie d'enfants de 3 à 6 ans : 1)

Les consorts [D], dans leurs dernières conclusions communiquées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L211

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

de Saint-Bauld à sa demande de copie de documents le concernant ou concernant la SCI X reçu en mairie, relatifs à son permis de construire et à son droit de passage sur la propriété de Monsieur X : 1)

La commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission estime, par ailleurs, que l'arrêté délivré pour la parcelle C 554, renommée C 609, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

La commission déclare en conséquence la demande sans objet en tant qu'elle porte sur le point 1).

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de consultation des documents suivants : I - les permis de construire : 1)

, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune de Montech : 1)

- bordereau 1 du 22 mars 2016, d'un montant de 1549,16 euros ; 7) l'avis des sommes à payer du 23 mars 2016 correspondant au titre de recette n° 1, ainsi que les justificatifs joints à ce titre ayant permis

courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

municipaux, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la saison culturelle 2014-2015 de la salle « La Commanderie », pour les différents spectacles, sur la base du compte administratif 2014 : 1)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère

de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations de l’Etat au budget de la commune pour 2014, 2015 et 2016 : 1)