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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6033c21323cea174d535494f
23 mars 2017
23 mars 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Mars 2017 (n° , six pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05529
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6160964c41ad74d62c181891
2 octobre 2014
2 octobre 2014
d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38c
18 mai 2022
18 mai 2022
l240 du Code civil ancien article 1382, Vu les fautes commises, CONDAMNER la Sociéte Anonyme CREDIT LOGEMENT au paiement des sommes suivantes au profit de M. et Mme [L] : 9.279,24€ avec intérêts au
Source officielle2ème Chambre civile
67082b6c89f19e8c50fa606d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code des Assurances et des articles 700 et 1153 du Code de Procédure Civile de : - voir juger que la SARL DALUSI est responsable
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle rappelle que les parties étaient en relation d'affaires depuis 15 ans et qu'elle avait tout le temps de prendre connaissance de la clause litigieuse.
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article 395 dudit code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
23 mars 2018
vertu d'un pouvoir général, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
82 de la loi du 6 janvier 1978 de : - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37c9
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'absence de garantie aux existants Axa oppose en appel un moyen tiré des dispositions de l'article L243-1-1 2° du code des assurances pour limiter sa garantie au seul remplacement de l'insert.
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca56b63637c907b794b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L244-2 et L 244-3.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
6 juillet 2017
MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
L241 LPF et la somme de 5.000 ä chacun à titre de dommages-intérêts en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[N] [15] C/ S.A.S.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5e
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
22 avril 2022
L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
24 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePage 36 sur 64