Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
658096e83ea7c8c1120dd912
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
65b9471f5a029d9e20d7af47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleJ.L.D. HSC
65b9472d5a029d9e20d7f1f2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809d919da7c4f1759a21
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a4c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article L3222-5-1, II.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f76
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L 3213-1 II du code de la santé publique , dans les trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa du de l'article L3211-2-2, le représentant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0af
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1b42439575e2f7e2d0
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre
Source officielleRecours Hospitalisation
652a311c7ed1ea8318112641
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en résulte que l'article L3213-1 du code de la santé publique ne trouve pas à s'appliquer.
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge des Libertés
68e01e2274e929a9d8faf2a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
octobre 2025 du Dr [T] [X] indiquant qu’une sortie a été prévu en programme de soins ; Vu l’absence de [E] [Y] au vu de sa sortie en programme de soin ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212
Source officielleJ.L.D. HSC
67f56463bbf04ef7857b9d16
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officielleJLD
66ff0281172da17169ecf9db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJuge des Libertés
69d55ed5cdc6046d47710d86
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge des Libertés
68e01e2174e929a9d8faf263
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] MINUTE N° 25/307 R.G n°25/312- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [4] c / [E] [K] ORDONNANCE rendue le 3 octobre
Source officielleJuge des Libertés
69d9608ecdc6046d47cfd581
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleChambre Premier Président
6274bd6f2799a9057d5dd2e4
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique) ; Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; APPELANT : Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 1] 1994
Source officielleJLD
67083d0189f19e8c50fbf529
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Elle soutient que le formalisme prescrit par l'article L331-1 du Code de la consommation, que l'absence de conjonction "et" dans la mention manuscrite du prêt [...] n'affecte pas le sens et la portée de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b5
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
Source officiellePage 36 sur 56