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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6633da46c0d3e3fe99d17a1f
5 avril 2024
5 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’
Source officielleChambre JEX
697a35dccdc6046d47ffa121
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais de 12 mois avant l'expulsion du logement situé [Adresse 3],
Source officiellePPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f19
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235aaf40da9b7b177569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b17773f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le locataire s'est rendu à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
29 juin 2018
Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5585713615cb3af9e7b
29 juin 2018
29 juin 2018
Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55a5713615cb3af9e7c
29 juin 2018
29 juin 2018
Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55c5713615cb3af9e7d
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55f5713615cb3af9e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5615713615cb3af9e80
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5655713615cb3af9e82
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5665713615cb3af9e83
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5675713615cb3af9e84
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6622
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- condamner la société [14] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a189650cdc6046d474817a9
22 mai 2026
22 mai 2026
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conséquent, il y a lieu de ne pas lui accorder le bénéfice du délai prévu au 1er alinéa de l’article L412-1 précité, et de ne pas appliquer le sursis à exécution de la mesure d’expulsion en raison
Source officiellePage 36 sur 98