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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
680fca1c4509cc68c1866514
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca314509cc68c18667a3
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de44676b73dd81b96f90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502091_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e99
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[C] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f202
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI ARRAGO ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa24e0040aa3735de6b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article R. 633-3 du même code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502866_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L412-1. () " 5.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9fac432ce7d11a7029f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le bailleur fait valoir la sous-location illégale du logement pour s'opposer aux dispositions de l'article 24 de la loi susvisée.
Source officielleJCP
65f8917443785a0593a4f612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 22/08671 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYQQ N° de Minute : BX 24/00051 JUGEMENT DU : 25 Janvier 2024 PARTENORD HABITAT C/ [
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1c1
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344
22 mars 2018
22 mars 2018
X... soutient, au visa des articles L 4221-1, L4232-1, R5125-39 et R 5125-41 du CSP, qu'à défaut pour Mme Z... d'être inscrite au conseil de l'ordre elle ne pouvait exercer la profession de pharmacien
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ea0f6350336350aee
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de condamner M. [N] dit [W] [M] à payer à M. [Y] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01500
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Chaque demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi respectif, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f0d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX
69659313cdc6046d4715379d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut " accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be7da31367c908eb8df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[B] sans droit ni titre, - prononcer son expulsion des lieux occupés, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec, si nécessaire
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4ab
2 février 2024
2 février 2024
Sur la contestation du montant des loyers réclamés : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a6
28 mars 2006
28 mars 2006
6 de la Convention Collective qui prévoit que les personnels éducatifs, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la Convention nationale ont droit au bénéfice
Source officiellePage 36 sur 50