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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Sorefabdemande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1, L.511-2 et L.512-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner solidairement Monsieur [Z] [F] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont
Source officielleETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
Cependant, le régime des nullités applicable à ces dispositions est similaire à celui qui est appliqué aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros au titre du préjudice de jouissance, - condamné l'EIRL Becr à payer à Mme [E] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [P] demande également la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit
Source officielleDeuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1343-2 du code civil, - Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fond et conclusions, - Condamner Mme [T] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce
Source officielle9ème chambre 1ère section
65809c893ea7c8c11210137a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2178ddbf41d3f42adab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2] , inscrite au registre du commerce
Source officielleChambre commerciale
69427ab961c46255e175d4cb
16 décembre 2025
16 décembre 2025
BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes des articles 54 2° et 56 2° du code de procédure civile dispose que la demande initiale formée par assignation mentionne l’objet de la demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507311_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4c015882b39b2e739e20
8 janvier 2024
8 janvier 2024
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme [U] ne conteste pas, conformément à ce que Maître [S] a écrit à la banque le 23 octobre 2019, que l'insaisissabilité du domicile de celle-ci - existant en vertu de l'article L526-1 du code civil à
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20d8ddbf41d3f42acb7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de
Source officiellePage 36 sur 51