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4 108 résultats pour « article L621-4 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, Dire

Source officielle

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TCOM

Chambre 08

69bf4169cdc6046d477f379c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS RICA.BS sise au [Adresse 4] ; Désigne M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce87cdc6046d47244f66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f649c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L631-20-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4914cdc6046d475dab12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032298caa543c607d0fad68

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article L622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14, il appartenait au GAN de déclarer sa créance entre les mains du mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P], est bien recevable à introduire une requête en modification du plan de redressement conformément à l'article L626-26 du code de commerce.Elle précise que si aux termes du jugement arrêtant le plan

Source officielle
CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

euros, réduite à 376 780,47 euros à la date du 22 juin 2006, qui autorisait nécessairement la mise en oeuvre de l'article I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c781c5cdc6046d47441869

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L621-1 al. 4 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutes activités de prestations de services au profit des entreprises et notamment prestations d'assistance stratégique, financière, administrative, d'animation de groupe, au profit des sociétés dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e9f1c2315e26d1a1f0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, L'appel, qui est en réalité interjeté par la société Hevaloma, représentée par son gérant, est recevable en application de l'article L661-1 2° du code de commerce, comme étant formé par le

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203570_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Mme A C, ressortissante de nationalité malgache, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant

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TJ

TPRX

69d54d40cdc6046d476fde3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article

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CA

Pôle 2 - Chambre 11

616301554c6681071edf680b

Appel

21 février 2012

21 février 2012

que la garde à vue prise conformément aux règles de procédure pénale française, sur le fondement des dispositions de l'article L621- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 19 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

et dans le respect des dispositions légales des articles L611-1 à L611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'agisse de l'information du procureur de la République

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

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