AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6780bad7f25437b69df75ac4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le parquet indique qu'il y a une méconnaissance de l'article L741-3, les diligences doivent être justifiées à tous les stades de la rétention et des différentes prolongations, ce texte ne concerne pas
Source officiellePage 36 sur 44
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301204
3 novembre 2016
3 novembre 2016
qu'il avait acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 1728 et 1741 du code civil. 3) ALORS QU'en page 14 de son rapport d'expertise, M.
Source officielle