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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c14
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Monsieur [Y] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a6603abbd03a05db9651f5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleSurendettement
6759f8bf3bace64ddb45bf24
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0084
3 avril 2023
3 avril 2023
D'où il suit que ce moyen d'irrégularité de la procédure ne saurait prospérer. 4/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67d128077f5c3e60b89062b6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de X se disant Monsieur [L] [D], en l'espèce les articles L612-3, L741-1, L741-4, L741-6 et L744-4 du CESEDA, outre l'arrêté
Source officielleJuge des libertés
69d559f0cdc6046d4770b80f
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [N] né le 16 Janvier 1994 à [Localité 3] de nationalité Algérienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65375f58974d258318454fdf
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394912
4 janvier 2025
4 janvier 2025
II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9b8
20 août 2024
20 août 2024
° Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleRétention Administrative
670e05d510ea465c0ffcf716
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA Aux
Source officielleRétention Administrative
688858f4d8cf5e00fc898755
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA Aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et subsidiairement sur celles de l'article L 712-6 du même code.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62760c57593736057d78a941
6 mai 2022
6 mai 2022
- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [U] [O] né le 16 Juillet 1979 à [Localité 6] ALGERIE ([Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02211_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros demandée au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a441828843
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le 16 septembre 2021 [L] alias [I] [C] x se disant [R] prenait la fuite.
Source officielleJuge des libertés
69d3fd07cdc6046d47541d8a
4 avril 2026
4 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officiellePage 36 sur 227