L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'il n'obtient pas l'aide juridictionnelle la même somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé

pourtant prévu par l'article L741-6 du CESEDA, mais avant la fin de la période d'incarcération, puisque le billet de sortie, signant la fin de la peine pénale de Monsieur [W], indiquait, comme adresse

[S] [E] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[E] [K] [X] et le placement en rétention administrative est régulier; 3/ Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité

1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L.744-1I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 18 octobre 2023, à 11h32, par M.

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne