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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f8474c
3 avril 2025
3 avril 2025
-sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 mars 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d4
21 octobre 2015
21 octobre 2015
, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
Source officiellePCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e38c25a97f0381f5394
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat de prêts annexé à l’acte susvisé et précisément de son article 11 « Cas d’exigibilité
Source officielleJuge de l'exécution
68890caf164153e3cd1d5769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleAttributions PP
695f7ac0cdc6046d479ab68d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l'article L. 3212 1 du code précité,« une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 25 septembre 2018, les actions en paiement engagées devant le
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b324965b5d9df32622c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69e91f4ecdc6046d472d3f10
3 avril 2026
3 avril 2026
au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article
Source officielleChambre Sociale
644b63d0c51457d0f882de52
27 avril 2023
27 avril 2023
2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES APPELANT : Monsieur [X] [K] né le 22 Août 1964 à [Localité 8]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163d5bac8005eb80ab945f7
26 mai 2011
26 mai 2011
vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, il appartient au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et des règles de discipline
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officiellePage 36 sur 73