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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf5b848dd6814c5d51b
3 avril 2025
3 avril 2025
R322-39 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, RAPPELER que l’adjudicataire sera tenu de verser son prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trois jours de
Source officielleChambre 1-9
63b7cc846b63637c907b78b4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L 733-7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
Par conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier le 10 décembre 2013 et soutenues oralement lors des débats à l'audience Monsieur [K] [P] demande à la cour, au visa des articles L1235-3, L1235
Source officielle15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
-10 du Code civil ; - Fixer la créance au titre du prêt 13837 pour la somme de .353,22 € ; A titre encore plus subsidiaire, Vu les pièces adverses n° PN3 et PN4 ; Vu les articles L137-2 et L137-1,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
domicile élu dans l'inscription d'hypothèque légale publiée au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 10] I le 01/10/2018 volume 2018 V numéro 1352 au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD à [
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, l'assignation à jour fixe sera annulée avec toutes conséquences au regard de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
627df6db0d41e0057d43e10b
12 mai 2022
12 mai 2022
sous le N° B391 654 399, dont le siège social est [Adresse 5], venait lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE, Société Anonyme, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le N° [Cadastre 10
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] a constitué avocat le 6 mars 2025 mais n'a pas conclu.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Y] un abattement supplémentaire de 10 %.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452
13 mars 2013
13 mars 2013
le président directeur général, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'après avoir, le 1er février 2008, cédé la totalité des parts de la société Orne plastic, il a, par courrier du 10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00996
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article 13.01.2.4 de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 9.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451
8 décembre 2009
8 décembre 2009
proposé à un salarié qu'il envisageait de licencier une transaction de façon à diviser les grévistes », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officiellePage 36 sur 56