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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
695bd6a375782d5f06dd8de8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 741-3 du même code et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
Source officielleETRANGERS
695bd6a575782d5f06dd8e41
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 741-3 du même code et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
Source officielleChambre civile 1-7
68f1cd772f77035fb0bf7e22
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc51
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[I] [T] né le 31 Août 1985 à [Localité 2] (SURINAME) de nationalité surinamaise Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre
Source officielleETRANGERS
63c8eecbdc5b777c90992ebc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[W] [P] [S] a été rejetée le 28 juin 2022 par l'OFPRA, décision confirmée en appel par la Cour Nationale du Droit d'Asile le 31 octobre 2022.
Source officielleETRANGERS
63d37b31d1bc2605de4b4cd8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[W] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 3] (31) en exécution de cette décision.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20bc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[F] [U] [J] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleETRANGERS
69cf5fe9cdc6046d47f3c9de
2 avril 2026
2 avril 2026
judiciaire de LILLE en date du 31 mars 2026 à 18h54 prolongeant la rétention administrative de M.
Source officielleETRANGERS
6875e1db1a3e620318518264
13 juillet 2025
13 juillet 2025
pour une durée de vingt-six jours, en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
6878846f63001e49f9f26b15
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
66197c161b7735881a7c22bf
9 avril 2024
9 avril 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a070
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06be6ed70c67f64497b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleJ.L.D.
65aec10954a01215df779681
20 janvier 2024
20 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e341bf535a2d228f95b6
5 août 2025
5 août 2025
Sur le défaut de pièce utile, L'article R743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment
Source officielleETRANGERS
65434b2b0147228318b91446
29 octobre 2023
29 octobre 2023
L'intéressé a formé une demande d'asile politique qui a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile par décision du 31 janvier 2023.
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c5
30 août 2022
30 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
695cbba075782d5f06f0138a
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Sur l'appel : Sur le défaut de pièces utiles : Au visa de l'article R743-2 du CESEDA, Monsieur [Z] considère que la requête du préfet du [Localité 7] est irrecevable en l'absence de production de la
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353bc
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733d
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officiellePage 36 sur 57