mise en révision d'un plan d'occupation des sols, il peut être fait une application anticipée des dispositions du plan en cours d'élaboration dans les conditions définies par les décrets prévus à l'article

Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125

judiciaire de Bordeaux a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour sur la requête en tierce opposition ; - la cour a fait une appréciation erronée des faits au regard de l'article

(Charente-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents

X...et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-5, L. 1251-6 (ancien article L. 124-2 et L. 124-2-1), L. 8241-1 du code du travail (ancien article

On 11   June   2015 criminal proceedings were initiated against O.L. under Article   125 of the Criminal Code (“CC”) for having hurt the applicant.

Enfin, aux termes de l'article L. 121-4 du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application

que c'est donc sans contradiction qu'elle a rejeté les deux chefs de demandes dont elle était saisie ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu

Aux termes de l’article L. 125-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses

2002 et la tempête Alex, que les préjudices garantis ont déjà été indemnisés par le versement d’une somme de 6.000.000 €, que la notion de catastrophe naturelle n’est pas mobilisable au regard de l’article

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

travail sur le travail temporaire et les activités de marchandage, mais n'écartant en aucun cas les autres dispositions relatives au travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

, du département ou d'autres intervenants" ; que l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme dispose que : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet

L'article L. 125-1 du code des assurances vise notamment 'les effets des catastrophes naturelles'.