L. 411-4 et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de ce que le volume horaire de la formation suivie

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles

et les dispositions de l’article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L'article L. 411-4 de ce code dispose que : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

des étrangers et du droit d'asile en n’examinant pas sa situation au regard de son état de santé et en ne saisissant pas le collège de médecins compétent ; il a enfin méconnu les dispositions de l’article

- n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ; - est illégale dès lors, qu’elle n'a jamais été invitée à expliquer par écrit sa situation ; - méconnaît les dispositions de l’article

de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 411-4, L. 423-23, L. 433-4 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage ", tels que vainement énoncés par les appelants à l'appui de leur argumentation

l'article L. 411-4 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le préfet du Nord s'est fondé, notamment, sur la circonstance qu'il était étudiant alors que les articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D'une part, en application des dispositions combinées de l'article L. 433-4 et du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger bénéficie, à sa

R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer