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De plus, l'article R. 624-5 précité ne fait pas obligation au juge de surseoir à statuer lorsqu'il invite l'une des parties à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation.

L. 625-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 624-5 et L. 232-13 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant

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une demande de revendication, puisque le contrat de la sa Mecanelec a été publié, du moins une demande préalable en restitution adressée au débiteur ou au liquidateur judiciaire en application de l'article

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créance, de saisir la cour en relevant appel de ce jugement mais se prononce néanmoins sur la régularité de cet acte de signification et sur l'admission de la créance, a excédé ses pouvoirs et violé l'article

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qualités, de la créance déclarée par Mme [K] excède ses pouvoirs juridictionnels, en conséquence, a invité les parties à saisir, à peine de forclusion, le tribunal compétent dans le délai prévu à l'article

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction

X..., la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 624-3 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant, pour retenir une faute de gestion à

2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; 2.

L.624-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les Articles R.624-5 du Code de Commerce, Vu l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence,

par le liquidateur judiciaire Le deuxième alinéa de l'article L. 624-9 du code de commerce qui disposait que «pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours - au jour de l'ouverture, le délai

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'action intentée par Maître André-Charles ROCHE, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

sinistrés' n'avait été formée par le débiteur que devant le juge-commissaire, et non dans le délai de trente jours qui lui est ouvert pour présenter ses observations (articles L. 624-1 et R. 624-1 du

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