L. 625-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 624-5 et L. 232-13 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

une demande de revendication, puisque le contrat de la sa Mecanelec a été publié, du moins une demande préalable en restitution adressée au débiteur ou au liquidateur judiciaire en application de l'article

le défaut d'acquiescement du mandataire judiciaire, motivation manifestement contraire aux articles L. 624-9, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce puisque l'acquiescement du débiteur est suffisant

Bnp Paribas Personal Finance soutient pour sa part que la lettre du 18 mars 2015, qui lui a été adressée par le mandataire, ne constitue pas une contestation de créance au sens de l'article R 624-1 du

créance, de saisir la cour en relevant appel de ce jugement mais se prononce néanmoins sur la régularité de cet acte de signification et sur l'admission de la créance, a excédé ses pouvoirs et violé l'article

et jusqu'au 2 septembre 2020, rappelé que cette créance sera inscrite sur l'état des créances de la procédure de redressement judiciaire de la société Cartelys Benelux selon les modalités prévues à l'article

qualités, de la créance déclarée par Mme [K] excède ses pouvoirs juridictionnels, en conséquence, a invité les parties à saisir, à peine de forclusion, le tribunal compétent dans le délai prévu à l'article

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction

X..., la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 624-3 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant, pour retenir une faute de gestion à

2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; 2.

L.624-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les Articles R.624-5 du Code de Commerce, Vu l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence,

par le liquidateur judiciaire Le deuxième alinéa de l'article L. 624-9 du code de commerce qui disposait que «pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours - au jour de l'ouverture, le délai

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'action intentée par Maître André-Charles ROCHE, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

sinistrés' n'avait été formée par le débiteur que devant le juge-commissaire, et non dans le délai de trente jours qui lui est ouvert pour présenter ses observations (articles L. 624-1 et R. 624-1 du

MOTIFS En vertu de l'article L 624-2 dans sa version applicable au présent litige, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet de la créance

Y... à combler partie du passif de l'association, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; 2 / que la gestion de fait s'entend essentiellement