Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. () ". 17.

l'objet d'une importante rénovation entre 2010 et 2014, les bâtiments n'étant pas habitables lors de l'acquisition.

Ils couvriront une surface de 39 963 m² soit environ seulement 20 % de la surface totale du projet.

Au droit de ce bâtiment un pont permet le franchissement de la surface en eau. A l'extrémité sud du pont, M.

jardin, – une petite surface à usage de garage et de remise, d’une surface utile de 49 mètres carrés.

De la perte de surface plus ou moins importante, 2. De la perte de bénéfice gratuit de l'eau du canal des arrosants ou des fourrages sauf s'ils sont reconstitués, 3.

moins 30 % de la surface du terrain. / () ". 8.

Aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " () b.

Suivant acte authentique en date du 2 mai 2000, Mme [H] [T] et M. 

Qui plus, l'autorité expropriante fait remarquer que la maison est nettement plus grande que la surface normalement autorisée par le PLU, soit 100 m2 .

ou de rénovation.

Ainsi, la population communale, qui s'élevait à 774 habitants en 2012, devait atteindre en 2020 entre 850 et 900 habitants, soit une centaine de nouveaux habitants que la commune devait s'apprêter à accueillir

à des immeubles R + 9, voire R + 10, d'une forte constructibilité ; qu'il note que, sur la potentialité de construction en sous-sol, les surfaces constructibles ne sont pas affectées, tandis que le coût

de construction en sous-sol, les surfaces constructibles ne sont pas affectées, tandis que le coût de la construction sera augmenté par la réalisation de fondations spéciales descendant s'ancrer de part

naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; () ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de permis de construire est fondé sur un refus de défrichement illégal ; elle renvoie pour contester sa légalité aux

sans fourniture pour un montant de 1978, 12 euros ; que l'expert judiciaire fait une description précise de l'immeuble litigieux, énumère ses avantages (caractère ancien, charme de 1'ensemble, volume habitable

En l'espèce, M. et Mme [D] ont indiqué, lors de la souscription du contrat du 21 février 2017, que la surface des dépendances comprises dans le bien immobilier à assurer était de 300 m².

Il est exact que la désignation de l'acte de vente est incomplète et se concentre manifestement sur la partie habitable du bien vendu.

D’autre part, le règlement du PLU de Pornic décrit la zone Ub comme « destinée à l’habitat, aux activités compatibles avec l’habitat et aux services.