Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, telle

cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base

Sur la base de ce texte, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 ou sur une base forfaitaire.

activités, et cotiser simultanément à ces deux régimes, l'article R 242-14 I du même code ajoutant qu'à défaut de communication par l'intéressé de ses revenus annuels, les cotisations sont établies sur une base

Il retient une base forfaitaire journalière de 25 euros et sollicite la somme totale de 21'416,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

des cotisations sociales dues pour les formateurs professionnels, n'a été fixé que pour permettre aux formateurs concernés de bénéficier du calcul des cotisations de Sécurité sociale sur une base forfaitaire

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

demeurés à charge que fournis par l'organisme social :............................mémoire - au titre d'une incapacité temporaire totale du 28 octobre 1997 au 14 avril 1998, soit 5 mois et demi, sur la base

droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base

A... prévoit : • article 1 : un honoraire fixe de base forfaitaire de 3 500 € HT • article 2 : un honoraire complémentaire pour les sommes non comprises dans l'honoraire de base (non requis en l'espèce

(ce qui n'est pas établi, le cotisant n'ayant pas procédé à la déclaration de ses revenus réels en 2019), le gérant majoritaire est tenu, a minima, au paiement de cotisations calculées sur une base

effectivement accomplies pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié se bornait à revendiquer la réalisation d'heures supplémentaires sur une base

ou sur la base de ceux-ci. [] ".

500 euros, porté la somme que l'ONIAM était condamné à verser à la CRAMIF à 75 363,33 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008, mis à la charge de l'ONIAM l'indemnité forfaitaire

société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en