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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 312 résultats pour « bien litigieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80
Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Article 1-1
Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.
Article M 44
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Article 2
Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :
Article 134
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23
Article R2135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
Article D269-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.
Article R541-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Article L217-5
-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Article L217-19
-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
Article 493-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 34
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
Article R*260 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
Article 1125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Article 7
Il lui transmet, outre le projet de contrat et le dossier de candidature : 1° Les éléments relatifs au bien immobilier dont la mise à disposition est proposée, notamment un état des mesures de sûreté grevant le bien ; 2° La décision définitive de confiscation
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.
Article 37-27
Lorsqu'il est recouru à la faculté de mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune mentionnée à l'article D. 173-2 du code des impositions sur les biens et services : 1° L'imputation prévue au
Article 8
Les reçus des monnaies allemandes ainsi déposées, ainsi que les reçus des monnaies de camps seront centralisés par l'office des biens et intérêts privés.
Article 3
Le chef du service des biens à double usage et le ministre chargé des douanes statuent conjointement sur les demandes de dérogation relevant de l'un des cas mentionnés aux 2 et 3 de l'article 11 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019.
Article 214-2.17
Les protections individuelles portées comme vêtement ou par dessus un vêtement doivent être de couleur vive et bien contrastée avec le milieu marin et être bien visibles.
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