AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-848764-869588
9 octobre 2003
9 octobre 2003
La Cour rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle elle a sanctionné la présomption irréfragable selon laquelle la plus-value tirée de travaux d’aménagement routier constitue une indemnité
Source officiellePage 36 sur 86
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
, de sorte qu’il appartient à la présente juridiction, même, comme en l’espèce, d’office, de vérifier le caractère abusif.
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