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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-848764-869588

Admin. suprême

9 octobre 2003

9 octobre 2003

  La Cour rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle elle a sanctionné la présomption irréfragable selon laquelle la plus-value tirée de travaux d’aménagement routier constitue une indemnité

Source officielle

Page 36 sur 86

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TJ

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, de sorte qu’il appartient à la présente juridiction, même, comme en l’espèce, d’office, de vérifier le caractère abusif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301480_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite, la présomption d'urgence posée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'étant pas irréfragable

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le grief tiré de l'atteinte injustifiée à la liberté de circulation des capitaux et au caractère irréfragable de la présomption légale Mme [U] se prévaut du principe de libre circulation des capitaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f1b7ca18b0008e58367

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette présomption d'imputabilité au travail n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui la conteste d'apporter la preuve d'un état pathologique évoluant pour son propre compte ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10964

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

ne se prévaut, d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible constitutif d'une force majeure ; Que par ailleurs, l'existence du préjudice d'anxiété dont le salarié demande réparation se caractérise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afb

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Elle oppose que la faute de Maître BAUMGARTNER est caractérisée pour s'être maintenu dans les lieux sans régler les loyers dus en sachant pertinemment qu'il était dans l'impossibilité de les honorer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5fc

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Elle oppose que la faute de Maître A... est caractérisée pour s'être maintenu dans les lieux sans régler les loyers dus en sachant pertinemment qu'il était dans l'impossibilité de les honorer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206773_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En revanche, au regard du caractère consumériste du de la relation contractuelle, le caractère non-exhaustif de la liste, matérialisé par la mention d’un « notamment » avant l’énonciation de la liste de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc8dcdc6046d47af4b10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

antérieur du vice par rapport à la vente ; - du caractère caché du vice au moment de la vente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207573_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

; ces avis favorables à la dérogation étant indispensables, la décision prise par une autorité sans recueillir l'accord de ces autorités est également entachée d'un vice d'incompétence ; ce vice caractérise

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99abd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC001003903

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Celle-ci aurait perdu tout caractère raisonnable en étant devenue irréfragable puisqu’il n’a pas pu obtenir les moyens de s’en exonérer. 2.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-791297-808298

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

Eu égard au caractère temporaire de la mesure et à la gravité des infractions commises, la Cour considère que la mesure litigieuse était proportionnée aux buts poursuivis.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e455760

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[G] doit être analysée comme une donation à caractère rémunératoire destinée à compenser sa collaboration dans l'expansion du commerce de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

coopératifs, il porte atteinte au principe d'égalité et est inconstitutionnel ; - en cumulant les notions d'effet et d'objet de transfert de bénéfices, cet article instituerait une présomption irréfragable

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa63f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle reprend la clause relative à la contribution aux charges du mariage stipulé dans leur contrat de mariage signé le 6 août 1991 adoptant le régime de la séparation de biens, pour rappeler son caractère

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5987

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

serait imputable au seul officier d'état civil de la mairie de [Localité 8] n'ayant pas mentionné ces éléments lors de la rédaction de l'acte ; que les actes délivrés établiraient une présomption irréfragable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0508d0ccf000877e754

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A défaut de réponse reçue par RELAIS COLIS dans ce délai, le sous-traitant est irréfragablement réputé avoir accepté la demande, tant sur le principe que sur le montant.

Source officielle