et d'un ou plusieurs délégués syndicaux communs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes entités juridiques distinctes est caractérisée par la similarité

administratif lié à son personnel par des rapports de droit public, ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de l'entité économique transféré, cette circonstance doit en revanche

[S] [A] a comparu en personne.

Le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour mise en danger délibérée de la personne et, selon les cas, pour remise de déchets amiantifères à une personne non agréée

personnelles de Mme X... financées avec la trésorerie du cabinet ne pouvait caractériser des flux anormaux puisque ces dépenses pouvaient elles aussi constituer des prélèvements personnels devant être

apprécier la légalité d'une décision touchant à l'organisation et au fonctionnement interne, y compris celle affectant le statut du personnel ; qu'en déclarant que revêtaient un caractère administratif

Joël, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure Mathilde, - A... Maria, épouse C..., - A...

attaqué (Paris, 6 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en subordonnant la reconnaissance du caractère

nuisant à la bonne marche de l'entreprise constitue un motif de rupture inhérent à la personne du salarié non disciplinaire ; que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... son attitude envers ses

permanent de l'installation d'une personne sur un territoire donné s'apprécie en fonction d'un faisceau d'indices et peut donc résulter, indépendamment du temps qu'elle y a déjà passé, des engagements

juin 1994, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : 5.

L'article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut

Q..., domiciliés tous deux [...], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures C... Q... et P...

, dans laquelle la salariée n'a pas été mise personnellement en cause (puisqu'elle s'interroge sur l'identité des personnes visées par certaines des paroles de M.

d'un trafic de faux dollars ; " alors, d'une part, que seule la participation à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation d'une ou plusieurs infractions contre les personnes

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association ROF à défaut pour cette dernière de justifier de l'existence d'un préjudice personnel

a déclaré le demandeur coupable de banqueroute, par application de l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; " aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que Serge X..., du fait du caractère