, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M.

exclusive de l'accident, les juges n'ont pas justifié leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en ses seules dispositions concernant l'action

, après réception que si après mise en demeure restée infructueuse l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations, avant réception que dans le cas où après mise en demeure restée infructueuse, le contrat

attiré l'attention du président-directeur général et la chef comptable de la société ; "- que la chef comptable, qui effectuait elle-même les déclarations mensuelles de TVA CA3, avait nécessairement

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle M.

-X... s'est privée des moyens de poser le diagnostic exact et complet de l'état de la patiente et de prendre les mesures thérapeutiques nécessaires en un temps où elles auraient été encore efficaces ;

), au profit de la société Tap air Portugal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, ès qualités de

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le CPT a des objections quant au principe même de telles modalités d’hébergement dans des prisons fermées et, ses objections sont encore plus fortes lorsque, comme cela est fréquemment le cas, les dortoirs

1982 au regard des dispositions de droit communautaire en invoquant les nécessités de la sécurité routière et l'objectif prétendument poursuivi par ce décret de préserver la visibilité nécessaire aux

Or, elle affirme que tel n’est pas le cas. En premier lieu, la SA FRANFINANCE fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable.

déchu, d'où il suit que, dans le cas où le créancier ne fournit pas d'emblée des éléments suffisants à établir le montant de sa créance résiduelle, les juges du fond ne peuvent valablement débouter le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Sector ingénierie

de principe que le siège social d'une association est le lieu déterminateur de la personne morale où se trouve concentrée la vie juridique de celle-ci, où fonctionne ses organes d'administration, où se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Le diagnostic de ces plaies n'est retardé qu'avec une fréquence de 0,1% (référence 1) à 6% (référence 2) des cas, car elles ne sont [pas] toujours visibles, surtout lorsqu'elles sont incomplètes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport