qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.

Se fondant sur le certificat du décès qui mentionne que la cause du décès est inconnue, elle estime qu'on ne peut pas la rattacher à un événement accidentel au sens du contrat.

Jason X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [...]                                                       , [...]              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Selon le III de ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou

Au soutien de son recours, la SA [4] affirme que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l’accident.

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a

Sur l'absence invoquée d'imputabilité de l'accident au travail 1 . - L'employeur prétend qu'un fait accidentel n'est pas démontré et que la présomption d'imputabilité ne saurait être invoquée, parce

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

a admis la réalité de l'accident du travail allégué par Mme [N], il lui incombe d'apporter la preuve de l'imputation de l'accident au travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite, en raison d'une cause accidentelle et non volontaire de l'incendie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gan incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation

En cas de contestation de l'employeur, il lui appartient de rapporter la preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de réserve de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances où la cause de l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN Incendie Accidents, dont le siège social est ..., en cassation

Au cas particulier, l'accident a été déclaré comme étant survenu le vendredi 8 juin 2012 et il est établi que l'employeur a été avisé le lundi suivant, soit à l'issue du week-end, délai raisonnable.

Un accident étant caractérisé par une lésion soudaine, il importe peu qu'il ne soit pas possible de déterminer un fait accidentel précis à l'origine de celle-ci (pourvoi 19-13.852), que la cause de la