Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement

/Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ".

d'habitation lequel avait été loué à l' OCDE qui avait été autorisée à l'utiliser pour ses services ; qu'à la suite du départ de cette organisation, les propriétaires ont payé la redevance due en cas de changement

B A demande au tribunal d'annuler le courrier du 15 novembre 2023 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a accusé réception de la nouvelle demande de changement d'affectation

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation d'un centre pénitentiaire vers un autre lieu de détention constituent des mesures d'ordre

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation d'un centre pénitentiaire vers un autre lieu de détention constituent des mesures d'ordre

conseil départemental de Seine-et-Marne l'a informé de sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 1er décembre 2019, l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel cette même autorité a décidé son changement

A... demande au tribunal d’ordonner le changement d’affectation de son collègue de travail et de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à réparer les préjudices moral et physique qu’il estime avoir

particulière, il incombait à la cour d'appel de rechercher si le changement d'affectation des boutiques en garages n'était pas contraire à la destination de l'immeuble, exclusivement limitée à l'habitation

Elle a été informée, par une décision datée du 6 juillet 2023 d’un changement d’affectation au poste de gestionnaire comptable.

juillet 2023 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer a rejeté sa demande de changement

administratif de Nîmes d'annuler les décisions du 19 septembre 2022 par lesquelles le directeur du centre hospitalier d'Uzès a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'avertissement et l'a changé

Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions

d'affectation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder au changement d'affectation sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

des réparations civiles ; "aux motifs adoptés que le prévenu fait l'objet de poursuites pour avoir procédé au défrichement sans autorisation préalable de la parcelle litigieuse et pour en avoir changé

Ainsi, ce changement d'affectation, en ce qu'il emporte une réduction de sa rémunération, lui fait grief.

parts indivises sur les parties communes dont faisait partie la parcelle A 420 dite zone de verdure et du fait qu'il avait été estimé nécessaire de demander à l'ensemble des colotis l'autorisation de changer

, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 19 août 2022 portant changement d'affectation et nomination au sein du lycée Léopold Elfort de Mana à compter du 23 août 2022. 4.

l'Entre-deux-Mers-Ouest pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) à lui verser la somme de 270 536,07 euros au titre des préjudices subis à la suite de la décision de son changement

Il en va autrement des refus opposés à une demande d'affectation sur un emploi ainsi que des mesures portant affectation sur un emploi ou changement d'affectation d'un emploi sur un autre emploi, sous