EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOUANES DANS UN LOCAL SITUE A NICE ET LOUE PAR X... 77 BOUTEILLES DE PASTIS ET DE PERNOD ; QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU DE CE CHEF

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 3 juin 2008, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vols, destruction

Le 26 octobre 2000, le requérant se vit notifier les chefs d’inculpation. Le 18 mars 2002, le parquet déposa auprès du tribunal de district un acte d’accusation.

    Par un jugement du 14 mai 1998, le tribunal de Milan acquitta le requérant du chef d’inculpation de complicité d’association mafieuse et le condamna pour les autres infractions à onze ans

La Cour européenne a estimé qu’il avait été porté atteinte aux droits du requérant de se défendre dans la mesure où il n’avait pu contester de manière adéquate ce nouveau chef d’inculpation (violation

suivants   : 1 o Si la chambre du conseil a dit n’y avoir lieu d’informer   ; 2 o Si l’action de la partie civile a été déclarée irrecevable   ; 3 o S’il a été omis de statuer sur un chef

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les condamnations pénales dont le requérant a fait l'objet en indiquant leurs dates et le détail des peines ainsi que des chefs

housse vêtements, du matériel scolaire, 48 bouteilles de champagne et des bouteilles de Château-Margaux, Château Figéac, Château-le-Caillou ; que la chambre de l'instruction a omis de statuer sur ces chefs

  » Le maintien de charges dans le dossier de la procédure est souvent ordonné lorsqu'un prévenu poursuivi au titre de plusieurs chefs d'inculpation choisit de plaider coupable sur l'un ou sur certains

alinéas 1 et 2 du Code pénal, 105, 170 et suivants, 181, 206, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité soulevée par Alain Z... du chef

432-14, 441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 mai 2004 disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef

POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE CES CHEFS D'ARTICULATION QUI CONSTITUAIENT AU PLUS HAUT POINT DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS, NE POUVAIT

ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972, QUI A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS DIVERS CHEFS

exigences du procès équitable " ; Attendu que, pour rejeter la demande présentée par Mojtaba Y... aux fins de jonction, à la présente procédure, de certaines pièces de l'information suivie contre lui du chef

correctionnelle et confirmé en appel, que Monsieur B... n'a pas cherché à tromper les électeurs et que le Tribunal l'a en conséquence relaxé des fins de poursuite pour faux en écriture privée ; que dès lors les chefs

    Le 2 mars 1999, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Malatya inculpa le requérant du chef d’incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction

L’infraction dont le requérant a été reconnu coupable était suffisamment décrite dans le chef d’inculpation concerné, elle a été examinée dans les arguments du parquet devant la Haute Cour de justice et

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles X..., Erik de Y... et autres, des chefs

placer le requérant en détention provisoire les 4 et 11 janvier 1996, la seconde comparution ayant été rendue nécessaire par la possibilité (abandonnée par la suite) que le ministère public modifie les chefs

Le requérant a fait l'objet d'une procédure pénale pour les chefs d'inculpation de " blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de