Si le requérant fait valoir qu’il a besoin de son permis de conduire pour travailler et pour sa vie familiale, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 6.

Si les sommes en litige ont été versées sur un compte aujourd'hui clôturé, cette circonstance est sans influence à l'appui d'une opposition à contrainte. 6.

Si le requérant fait valoir qu'il a besoin d'un permis de conduire pour continuer de travailler et pour sa vie familiale, ces circonstances sont sans influence sur la légalité des décisions contestées

souscrites auprès d’une mutuelle pour maintenir son traitement durant son congé de maladie ordinaire qui a duré huit mois, l’a contrainte à solliciter sa reprise en dépit de son état de santé, une telle circonstance

français, qu'il est locataire de son appartement, déclare ses revenus en France où il est parfaitement intégré et qu'il remplit les conditions mentionnées par le code civil pour être naturalisé, ces circonstances

Si Mme A soutient en appel qu'elle n'entendait pas se désister de sa requête de première instance et souhaite maintenir des prétentions, cette circonstance est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé

B... soutient que sa demande de réexamen de sa demande d’asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français

présentait sous une problématique différente de celle soumise à la conciliation avant l'instance de référé puisque, entre-temps, les cédants avaient repris une activité autonome de pharmacie quand cette circonstance

, à la supposer établie, que la demande comporterait des affirmations erronées est, dans les circonstances de l'espèce, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; qu'elle n'a pas davantage

puisse être regardé comme disposant d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale contrairement au motif de fait retenu par le préfet à cet égard, cette circonstance

X... en qualité de maire de la commune de Nukutavake, le tribunal administratif de Papeete s'est fondé sur les circonstances d'une part, que le doyen d'âge qui présidait la réunion du conseil municipal

La circonstance qu'une simple erreur matérielle mentionne une condamnation en 2016 au lieu de 2019 est sans influence sur la légalité des décisions attaquées.

Il en résulte que, si Mme B fait valoir que sa maison est située à deux kilomètres de la mer, cette circonstance est sans influence sur l'application du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de

X... disposait à titre professionnel, mais celle de la résidence qu'il possédait à Cauvigny, cette circonstance a été, dans les circonstances de l'affaire sans influence sur la légalité de la décision

nationalité algérienne, fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 24 octobre 1998, son mariage est postérieur à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué ; que, par suite, cette circonstance

Y... affirme qu'un second arbitre s'est "rétracté" le lendemain de la séance d'arbitrage, il est constant que la signature de cet arbitre figure sur le procès-verbal ; que, dès lors, la circonstance invoquée

aucune pièce au soutien de ses affirmations, que le montant de cette aide est très insuffisant au regard des devis qu'elle a présentés à l'appui de sa demande, et à faire valoir de manière non circonstanciée

Toutefois, elle n'apporte aucun élément précis et circonstancié sur sa situation matérielle et personnelle justifiant d'une situation d'urgence.