requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause les mentions relatives à la réalité et à l'ampleur de l'infraction portées sur le procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation

tort que la CNAC a estimé que le projet était incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), compromettait l’objectif de consommation économe de l’espace, avait un impact fort sur la circulation

attaquée méconnaît la réalisation de l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire eu égard à son implantation loin du centre-ville et à ses effets sur les flux de transport routier

Enfin, la seule circonstance que le projet crée des logements est insusceptible d'établir que l'opération envisagée aggraverait sérieusement les impacts sonores liés à la circulation routière à proximité

1995 et 2002, à des amendes ne dépassant pas des montants de 400   francs suisses (CHF) et à une peine d’emprisonnement de dix-sept jours (au total) pour des infractions à la législation sur la circulation

Par rapport au grief tiré du transport de celui-ci, le tribunal supérieur admit que l’officier d’Etat civil avait enfreint la loi fédérale sur la circulation routière, mais il estima que la faute de celui-ci

route express de la RN 106, sur une portion de 18 km environ, est de nature à répondre à l'accroissement du trafic, au désenclavement du bassin alésien, et à l'amélioration de la sécurité et de la circulation

visés au moyen ; "alors, encore, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, d'où il ne résulte aucun fait de circulation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles

présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux () maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation

Cette même autorité a, par un arrêté du 15 juin 2022 portant réglementation de la circulation et du stationnement, autorisé " la pose de panneaux de police et la mise en œuvre de peinture routière " notamment

En statuant ainsi, alors que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France, la cour d'appel qui, même statuant en référé

D'autre part, la commune d'Arcachon fait valoir que l'intérêt public attaché à la préservation des risques pour la sécurité routière, engendrés par la circulation de véhicules de plus de 26 tonnes, de

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation

qu'en effet, il sont remis à ceux-ci pour leur travail, et sont récupérés lorsqu'ils sont enregistrés, afin d'être conservés comme le prévoit la loi (articles R. 78-2 et R. 238-1 du Code de la circulation

nécessaire de rentrer dans le débat sur la différence entre un conducteur habituel et un conducteur occasionnel ; que le passé judiciaire de Xavier X..., condamné à deux reprises pour des infractions de circulation

Bernard Z..., a débouté les parties civiles de toutes leurs demandes indemnitaires, notamment celle formée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; "aux motifs que la cause de l'accident de la circulation

le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 455 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 septembre 2004, un accident de la circulation

B a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Langres. Le contrôle a révélé que l'intéressé conduisait avec un taux d'alcool de 0,84 mg/L d'alcool par litre d'air expiré.