dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées de manière proportionnelle à compter du revenu professionnel de sorte qu'elle a la capacité et la qualité à agir et ne relève pas du code

dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées de manière proportionnelle à compter du revenu professionnel de sorte qu'elle a la capacité et la qualité à agir et ne relève pas du code

décrets des 28 juin et 29 juillet 2005, ensemble les articles L. 861-3 et L. 861-4 issus de la loi n° 99-172 du 28 juillet 1999, applicables en la cause ; Mais attendu, selon l'article L. 861-3 du code

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, - le code justice administrative.

Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

étant dévolue ; qu'en décidant que ne sont pas soumises à cotisations les contributions patronales au financement d'actions sociales engagées par les mutuelles en application de l'article L. 111-1 du Code

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

retraite aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative.

de la fonction publique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité de la fonction publique ; la condamne à payer à M.

des communes ; Vu le code la mutualité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions

à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l'exclusion : (…) des professionnels de santé exerçant des

, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ; b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en