judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02257 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CGL Jugement du 09 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par jugement avant dire droit du 10 septembre 2025

L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()

X... à 206 ; qu'en conséquence de l'augmentation de deux points par an, le coefficient de rémunération de M.

C au titre des années 2015 et 2016. 20. Si, pour contester ce chef de rectification, M.

que Monsieur X... doit bénéficier du coefficient 200 de la convention collective à compter du 1er janvier 2002 et du coefficient 220 à compter du 1er janvier 2003, condamné la société RAF VULPAS à lui

Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11071 F Pourvoi n° J 20

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M.

lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 2 avril 2019, le 10 juillet 2020 et le 10 janvier 2025, M.

est déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. 4.

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

Le salarié a été classé, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

de l'article 206 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

[N] [Y] a présenté une rechute le 6 janvier 2015, prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM).