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50 018 résultats pour « conducteur du véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512051_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6c8

Cassation

4 novembre 1983

4 novembre 1983

COUPABLE DU VOL COMMIS AUX ETABLISSEMENTS BERNARD A SAINT ANDEOL LE CHATEAU AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT PORTEUR D'UN PULL-OVER D'UN ASPECT IDENTIQUE A CELUI DU CONDUCTEUR DU VEHICULE SIGNALE A IRIGNY SANS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201767

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

implication du véhicule de Monsieur Y... avec le skate board du jeune X... puis implication des deux véhicules de Monsieur Y... et de Madame Z... ; Que si le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509819_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il est apprenti magasinier et vient de terminer sa formation pour devenir conducteur de véhicule de transport avec chauffeur, et il a besoin de son

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd3c

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996 qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile et circulation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300677_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 dudit code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2318162_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

mars 2019 et 13 mai 2022, récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique le 1er mars 2019 ainsi que rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03262

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301379_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de relevés signalétiques intégrées dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit et refus, par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02428

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

S..., a été percuté par le véhicule Toyota Land Cruiser conduit par M. X..., alors qu'il était engagé sur le passage piéton ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9f5

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y... coupable de défaut de maîtrise ; "aux motifs qu'il résulte du texte de l'article R. 11-1 du Code de la route, que, si le conducteur

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099b9

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

A..., in solidum avec Mme Y... et son assureur, la société Axa, à réparer l'entier préjudice de Mlle B..., alors, selon le moyen, que le conducteur éjecté de son véhicule lors d'une collision et heurté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201480

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

coût de ces interventions à la charge de ces sociétés, conformément au modèle de convention annexé à l'arrêté du 7 juillet 2004 ; que les sociétés concessionnaires, toujours fondées à obtenir, des conducteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02713

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Laurent X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307037_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal l'annulation de l'amende forfaitaire majorée de 330 euros qui lui est réclamée pour non désignation du conducteur

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247bf

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

un dépassement mais a dû se rabattre précipitamment pour éviter l'accident, que des gestes d'insultes ont été échangés entre les deux conducteurs, que Georges X... a contraint le conducteur du véhicule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03369

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Adel X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303489_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'un véhicule sans permis et vol à l'aide d'une entrée par ruse ou récidive, à deux mois d'emprisonnement le 20 janvier 2006 pour conduite d'un véhicule sans permis et refus, par le conducteur d'un véhicule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1904510_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

représenté par Me Larbre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f01cdc6046d47e0b0ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] était le conducteur du véhicule faute pour lui de pouvoir dire à qui il a remis les clés du véhicule qu'il conduisait le jour des faits.

Source officielle

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