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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512051_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
cr
6079a7f69ba5988459c4b6c8
4 novembre 1983
COUPABLE DU VOL COMMIS AUX ETABLISSEMENTS BERNARD A SAINT ANDEOL LE CHATEAU AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT PORTEUR D'UN PULL-OVER D'UN ASPECT IDENTIQUE A CELUI DU CONDUCTEUR DU VEHICULE SIGNALE A IRIGNY SANS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201767
21 novembre 2013
implication du véhicule de Monsieur Y... avec le skate board du jeune X... puis implication des deux véhicules de Monsieur Y... et de Madame Z... ; Que si le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509819_20250820
20 août 2025
Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il est apprenti magasinier et vient de terminer sa formation pour devenir conducteur de véhicule de transport avec chauffeur, et il a besoin de son
613725b1cd5801467741fd3c
11 décembre 1996
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996 qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile et circulation
2ème Chambre
DTA_2300677_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 dudit code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil
1ère Chambre
DTA_2318162_20260310
10 mars 2026
mars 2019 et 13 mai 2022, récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique le 1er mars 2019 ainsi que rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03262
8 septembre 2015
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur
Reconduites à la frontière
DTA_2301379_20230224
24 février 2023
de relevés signalétiques intégrées dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit et refus, par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02428
3 décembre 2019
S..., a été percuté par le véhicule Toyota Land Cruiser conduit par M. X..., alors qu'il était engagé sur le passage piéton ; que M.
6137254ecd5801467741c9f5
8 avril 1992
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y... coupable de défaut de maîtrise ; "aux motifs qu'il résulte du texte de l'article R. 11-1 du Code de la route, que, si le conducteur
6137236dcd580146774099b9
29 juin 2000
A..., in solidum avec Mme Y... et son assureur, la société Axa, à réparer l'entier préjudice de Mlle B..., alors, selon le moyen, que le conducteur éjecté de son véhicule lors d'une collision et heurté
ECLI:FR:CCASS:2008:C201480
13 novembre 2008
coût de ces interventions à la charge de ces sociétés, conformément au modèle de convention annexé à l'arrêté du 7 juillet 2004 ; que les sociétés concessionnaires, toujours fondées à obtenir, des conducteurs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02713
27 novembre 2018
Laurent X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307037_20230728
28 juillet 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal l'annulation de l'amende forfaitaire majorée de 330 euros qui lui est réclamée pour non désignation du conducteur
6137264ccd580146774247bf
17 mars 2004
un dépassement mais a dû se rabattre précipitamment pour éviter l'accident, que des gestes d'insultes ont été échangés entre les deux conducteurs, que Georges X... a contraint le conducteur du véhicule
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03369
16 janvier 2018
Adel X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre
1ère chambre
DTA_2303489_20240711
11 juillet 2024
d'un véhicule sans permis et vol à l'aide d'une entrée par ruse ou récidive, à deux mois d'emprisonnement le 20 janvier 2006 pour conduite d'un véhicule sans permis et refus, par le conducteur d'un véhicule
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1904510_20221017
17 octobre 2022
représenté par Me Larbre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur
Chambre Commerciale
69fc1f01cdc6046d47e0b0ae
6 mai 2026
[W] était le conducteur du véhicule faute pour lui de pouvoir dire à qui il a remis les clés du véhicule qu'il conduisait le jour des faits.
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