o Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre : M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661

aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[N] qui ne conteste pas ne pas avoir payé toutes ses cotisations, n'est donc pas fondé à solliciter l'allocation d'une retraite au prorata des cotisations qu'il a versées, le régime de retraite litigieux

compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, en visant la copie

de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du code de procédure

faux en écritures et complicité d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

, usage de faux et complicité d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinats et de vol, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs et 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 40 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

après un délai complémentaire d'instruction, la caisse a refusé la prise en charge de l'accident ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter son

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Miribel à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

le pourvoi formé par : - Mme Cécile Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups

indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZIB Copie