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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302
6 mars 2019
6 mars 2019
défaut de présenter un caractère de gravité suffisant ; qu'au vu des éléments développés plus haut, le comportement fautif de l'employeur est caractérisé, et que le manquement de l'AGPM, appliquant des dé-commissionnements
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