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1 669 résultats pour « dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301120

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Le premier compte-rendu dé chantier établi par M. Z... est d'ailleurs du 1er février 2010.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

défaut de présenter un caractère de gravité suffisant ; qu'au vu des éléments développés plus haut, le comportement fautif de l'employeur est caractérisé, et que le manquement de l'AGPM, appliquant des dé-commissionnements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00304

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

défaut de présenter un caractère de gravité suffisant ; qu'au vu des éléments développés plus haut, le comportement fautif de l'employeur est caractérisé, et que le manquement de l'AGPM, appliquant des dé-commissionnements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100727

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

, l'actif du patrimoine de Madame W... était constitué de son appartement de MAISONS-LAFFITE, vendu le 25 septembre 2001 pour le prix de 129.581,66 euros, d'un contrat GMF-VIE dont le solde créditeur dé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110110

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

la dotation globale de financement est égale à « la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général, à l'exclusion de celles relatives aux annulations dé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00743

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

renoncé à l'article 4. 5 du contrat selon lequel la société Respectons la Terre Marine s'oblige à rembourser l'avance de 70. 000 euros en cas de non présentation du skipper Louis Y... sur la ligne de dé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201082

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

.- comptable de la société-dont l'appelante craint le défaut dé fiabilité ; que selon procès verbal de conciliation daté du 3 mars 2006, la société SAEQ " représentée par Maître C... mandaté par Groupama

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633d1ff162f5393e2eb449e3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il se déduit de ce ce qui précède que l'intéressé s'est vu notifier ses droits avant de quitter le centre pénitentiaire et à son arrivée au centre dé rétention administratif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201395

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

rééchelonnement de la dette ; et aux motifs adoptés que « Les époux Q... soutiennent qu'un second prêt se serait substitué au prêt d'origine et qu'une novation serait intervenue sur le fondement dé

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6524ea2e0188778318399709

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[C] par recommandé international posté le 9 janvier 2023 et reçu par le destinataire le 18 janvier ainsi qu'il résulte tant du suivi effectué par la Poste que de l'accusé dé réception de la poste thaïlandaise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc619fcdc6046d47407f92

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SAS NET 06 [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 339 187 890 RCS ANTIBES En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Je Juges : Monsieur A Madame Dé

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4cf11712fc000885eb4f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Aux termes dé l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f999cdc6046d47af1772

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me HOCQUARD Copie certifiée conforme dé livrée le : à Me [Localité 2] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/14547 -

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5149508abe8512045e6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] ne dispose pas de titre dé séjour lui permettant de séjourner sur le territoire français ; il ne dispose pas de document d'identité ou de voyage; il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7951b02779572a0745

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la caution à régler la somme de 3469.08 au titre de l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que la somme de 1382 euros au titre des réparations locatives, dé-pôt

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Prétentions et moyens des parties Suivant acte introductif d'instance, la SAS Grenke Location demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - constater la compétence de la chambre de proximité dé

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TJ

PCP JCP requêtes

6584912be41137cbf9fc83fa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’e΄tat des lieux est e΄tabli contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à dé΄faut, par huissier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522178_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Si vous êtes bien en possession de ce document et que vous souhaitez le renouveler, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dé pend votre résidence pour vous renseigner

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524835_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour est remplie dès lors que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un dé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304622_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

C, qui soutiennent que le propriétaire des parcelles voisines a rapidement, après l'achat des deux parcelles, commencé à dé-végétaliser partiellement l'espace boisé classé pour y installer un parking ;

Source officielle