de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, ayant prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, le doublement du délai d'appel de l'article 498 du code de procédure pénale est applicable

notification de cette ordonnance n'indiquent pas, contrairement à l'article 183 du Code de procédure pénale, que copie de l'acte était jointe à la lettre recommandée ; que cette irrégularité a empêché le délai

En effet, son refus de recevoir l'acte n'a pas eu pour effet de suspendre le délai d'appel qui a commencé à courir à compter de cette date,l'appelante n'établissant pas que son refus était justifié par

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de la mise en état a déclaré irrecevable comme hors délai l'appel interjeté.

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

d'appel ; que le jugement étant contradictoire, le délai d'appel a commencé à courir le 29 novembre 2005 et les appels du 27 avril 2006 sont donc irrecevables » ; " alors que le délai d'appel ne court

E... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire irrecevable comme formé hors le délai légal, alors que seule une notification régulière fait courir le délai d'appel ; l'article 183 du code

27 décembre 2023, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 novembre précédent, notifié le 23 novembre ; Vu l'article 538 du code de procédure civile selon lequel le délai

de recours ", tandis qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " () le délai d'appel est de deux mois, il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite

Enfin, aux termes de l'article R. 811-2 de ce code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

IGNORAIT QUE LE DELAI D'APPEL QUI ETAIT FIXE A DEUX MOIS PAR LES TEXTES DE 1971 ET 1972 AVAIT ETE REDUIT A UN MOIS PAR LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, ET QUE, DES LORS, L'APPEL EFFECTIVEMENT FORME N'AVAIT

Attendu, toutefois, que le jugement attaqué mentionne qu'il est rendu en dernier ressort ; que cette erreur ne doit pas porter préjudice au prévenu et qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que le délai

, a introduit une demande, comme elle a également qualité pour le faire, elle doit recevoir notification du jugement à l'adresse mentionnée dans ses mémoires et que cette notification fait courir le délai

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme régularisé hors délai