Il est jugé qu'il appartient au juge judiciaire, auquel il est demandé de prononcer la démolition d'une construction édifiée en vertu d'un permis de construire qui n'a pas été annulé, de rechercher, lorsque

litigieuses, *indemnité de dépossessio principale : 70 240 - dont à déduire 52 800 (1 200x440 x 0,1) d'abattement pour encombrement - outre 70 000 euros au titre des constructions, soit la somme 807 440

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 50 000 francs d'amende chacun, a ordonné, sous astreinte, la démolition

E entre la façade côté cour et le mur pignon, des fissures entre les cloisons du cabinet d'infirmiers et le mur pignon qui sont apparues après la démolition d'une construction accolée au mur.

autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, en raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition

agissant au nom de l'Etat, a accordé à la société La maison familiale de Provence le permis de construire deux immeubles, comportant quarante logements, un commerce et des places de stationnement, après démolition

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 035 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

et n’a pas vocation à s’appliquer à un projet portant uniquement sur une démolition ; - la construction dont la démolition est projetée concerne un « préau constitué d’une structure métallique qui ne

Y... tendant à la démolition d'une construction édifiée sur une parcelle contiguë à la sienne par Mme X..., a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Le 6 novembre 2018, les services de la commune de Massy ont dressé un procès-verbal relevant plusieurs infractions dont une relative à l'implantation de l'immeuble en construction.

d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers de retirer le permis de construire tacite né le 15 mai 2021 et le certificat d'obtention de permis tacite du 10 février 2022 qu'elle lui a délivré pour la démolition

le cabanon en bois sans fondation et à usage de restauration rapide sous astreinte ; "aux motifs que le tribunal a ordonné la démolition de la construction irrégulière dans un délai de six mois

A B un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, après démolition de constructions existantes, l'arrêté du 25 novembre 2020 de la même autorité ayant délivré à

Vanessa, contre l'arrêt n° 174 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 75 000 francs d'amende, et

S. devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir la démolition de constructions ne respectant pas les distances légales et la réparation des dommages subis.

dispositions et les époux X... déboutés de l'intégralité de leur demande ; ALORS QUE d'une part nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, la démolition

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal signé le 21 décembre 2021 par le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud de réception des travaux de démolition des constructions