qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats

agissant en qualité de mandataire liquidateur, les a fait assigner à une audience d'orientation ; que par jugement du 15 décembre 2014, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

L'intimée soutient que Monsieur [Y] demeure débiteur au titre de cette condamnation de la somme de 229.877,06 euros.

la procédure de redressement judiciaire n'était pas intervenue, que le gérant avait pouvoir pour prendre des conclusions, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'emportant pas dessaisissement

DÉBATS À l’audience du 30 Avril 2025 tenue en audience publique.

Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Sandra PELLEN le 21 octobre 2025 FAITS ET PROCEDURES La société, [Z], [O] exerce l'activité

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne

l'article 369 du code de procédure civile que l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Prononcé du jugement fixé au 09 JANVIER 2025, date indiquée à l’issue des débats.

X..., laquelle a intérêt à établir qu'elle est créditrice de la banque ; 1°/ ALORS QUE le liquidateur n'est pas le seul à pouvoir se prévaloir du dessaisissement du débiteur faisant suite au jugement

judiciaire depuis le 10 septembre 1998 et que les dispositions d'ordre public édictées par les articles L. 621-40 et L. 622-9 du Code de commerce et relatives à la suspension des poursuites et au dessaisissement

Elle rappelle que l’exception d’irrecevabilité a été rejetée par le Juge de la mise en état en effet c’est en vertu du dessaisissement du débiteur résultant des dispositions de l’article L. 641-9 du code

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci».

lorsque la représentation est obligatoire; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

code de procédure civile et par fausse application l'article 1502, 4°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'après avoir constaté que le tribunal arbitral avait examiné l'affaire "sans organiser de débats

de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue notamment l'effet du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 7 Mai 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges

le : à : - Me Anne DAUGAN - Me David QUINTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement qui prononce « la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire » dans les ou il emporte assistance ou dessaisissement