The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention and the lack of any effective remedy in domestic law, were communicated to the Romanian Government

X..., coupable d'outrages à magistrat, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de huit mois et a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur l'action civile en conséquence ; "alors que l'exercice

procédure suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et usage, et d'abus de confiance commis par un conseil professionnel, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal prescrivant sa détention

Les juges précisent que la mesure de détention de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 29 avril 2016), qu'un juge des libertés et de la détention

The present Article   104-3   §   3 (version in force from 21 December 1999) specifies that all decisions of detention on remand become effective and are executed on the date when they are

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

S... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 11 avril 2017 ; Attendu que M. et Mme O... et l'entreprise

le plaçant en détention provisoire.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 avril 2010), que, le 16 septembre 2009, le juge des libertés et de la détention

The Court reiterates that detention cannot be said to have been effected with a view to the applicant’s deportation if this was no longer feasible (see Mikolenko v. Estonia , no.

la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts

Ces opérations ont été effectuées le 24 mai 2016. 2.

X... et Mme Y... ont été interpellés le 15 décembre 2015 à leur domicile et placés en garde à vue ; qu'une perquisition a été autorisée par le juge des libertés et de la détention ; que lors de celle-ci

droits de l'homme, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention

N... coupable d'acquisition, de détention, de transport et d'offre ou cession de produits stupéfiants en état de récidive légale ; "aux motifs que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés

Robert, contre l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour importation, détention, et cession de produits stupéfiants, l'a condamné à 4 ans

retenues par le juge des libertés et de la détention (2)

O... a été mis en examen des chefs d'infractions susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 mai 2016, dont il a interjeté appel le 26

caractérisée par la décision qui prononce la sanction; que la direction de fait suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance et liberté; qu'elle ne résulte ni de la détention