; que la mesure de placement, justifiée par la situation de danger à laquelle étaient exposés les enfants, n'est pas contestée dans son principe ni par les parents ni par le service, M.

démontre que la condition d'urgence n'existait pas et que l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale a été violé ; que l'urgence a été expressément constatée par le juge d'instruction qui a déterminé

son droit à indemnisation ; qu'en effet, les premiers juges ont fait une juste analyse des faits de la cause et appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient selon des motifs que la cour adopte

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement des modalités de contrôle des connaissances qui ont été adoptées par une autorité incompétente ; - ces modalités de contrôle

faits qui lui sont reprochés ; il convient donc de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a fait une exacte appréciation des faits et de la personnalité des prévenus pour prononcer des peines adaptées

L'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable sans adaptation à Mayotte par l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et

(arrêt, p. 4, 3, 4 et 5) ; "et, aux motifs éventuellement adoptés que "Laetitia Y..., épouse Z... se constitue partie civile et demande que soit ordonnée une expertise médicale afin de déterminer l'étendue

. ; que la peine d'amende de 5 000 euros prononcée par le tribunal est adaptée et doit être confirmée ; que les premiers juges ont prononcé à l'encontre des prévenus une mesure d'interdiction de gérer

L'article 19 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 permet en outre à chaque Etat membre d'" adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union " à la triple

déférés et ceux jugés par le tribunal de grande instance de Grasse présentent un lien de connexité s'agissant d'une campagne publicitaire unique, il n'en demeure pas moins qu'ils sont distincts dans la mesure

Sous l’angle de l’article 5 §   1   e), il suffit de déterminer si la personne concernée est aliénée à la date de l’adoption de la mesure qui la prive de liberté et non à la date de la commission

à la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des sites de l'Isère, partie civile ; "aux motifs propres que sont encore critiqués les résultats obtenus à partir des mesures

Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et

Code de procédure pénale, ayant constaté que la publicité est dangereuse pour l'ordre et les moeurs"; Qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de la loi, laquelle n'exige pas que cette mesure

commissions à compter du 1er janvier 2002 ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du TFUE, alors : « 1°/ que tout opérateur économique doit déterminer

est donc médicalement possible ; qu'elle apparaît opportune au regard de l'attitude de Jeannick X... et de sa persévérance dans le type de délits qui l'a conduit dans la situation actuelle ; que la mesure

préalablement si la mesure nationale en cause au principal constitue une aide d'État en vérifiant si les trois autres conditions visées à l'article 107 sont remplies, que 2) l'article 108 paragraphe 3

A..., ajoutant que rien ne permettrait non plus d'affirmer qu'il serait la personne ayant coupé l'héroïne avec le produit responsable des overdoses ; que sur ce dernier point, il n'importe pas de déterminer