procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée le 8 novembre 2001, a déclaré

Y... ne rapporte pas la preuve que l'original de la déclaration de créance serait irrégulier, et que le mandataire-liquidateur aurait contesté la déclaration de créance si elle avait été irrégulière, la

qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulier

C A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2003 à Yoma, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 6 juin 2025 en France où l'irrégularité de sa présence en France a été révélée par un contrôle

E, ressortissant de la République du Congo né en 1986, est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France le 2 janvier 2020.

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration

Par jugement contradictoire à signifier du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu, non comparant ni représenté, coupable dans les termes de la prévention, l'a condamné à douze

[O] pour les faits de complicité de prise illégale d'intérêts en récidive et l'ont déclaré coupable du chef de poursuite irrégulière de l'exercice des fonctions par un élu public. 9.

sa créance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avertissement du 14 janvier 2014, de dire que le délai de forclusion n'a pas couru, de déclarer recevable la déclaration

Par jugement du 24 octobre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des infractions reprochées, les a condamnés à des amendes fiscales, les a dispensés de peine pour l'infraction

coupables des faits qualifiés d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme B...

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B, ressortissants géorgiens respectivement nés les 11 janvier 1979 et 6 octobre 1977, sont selon leurs déclarations entrés irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2018.

Mme B, née en 2001 et de nationalité congolaise selon ses déclarations, serait entrée irrégulièrement en France le 25 février 2018.

A C, ressortissant arménien né le 21 mai 1978, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 20 septembre 2018 en France où, s'étant maintenu en situation irrégulière, il a fait l'objet de trois

D E C, né le 1er février 1965, ressortissants bangladais, sont selon leurs déclarations entrés irrégulièrement en France le 24 janvier 2013, accompagnés de leurs trois enfants.

Il indique, en particulier, que Mme A est entrée irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle a franchi irrégulièrement la frontière italienne dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa

coupables d'introduction irrégulière de boissons spiritueuses, au paiement d'une somme de 829 656 francs pour valoir confiscation des 1 241 bouteilles dont la saisie fictive a été déclarée ; "alors