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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
66b45f97c979aae19b191c40
7 août 2024
7 août 2024
Monsieur s'est soustrait à deux mesures d'éloignement ; rejet de la demande d'assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c4236379079901
15 mai 2022
15 mai 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [H] [E] [Y] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétentions
6707702381e733ee26982eb7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La demande de titre de séjour a été rejetée par le préfet et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif '.
Source officielleRétention Administrative
69749a80cdc6046d478911b7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
procédure soulevées rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable rejeté la demande
Source officielleETRANGERS
6894357a2f9f358a417218ac
4 août 2025
4 août 2025
Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L743-13 du CESEDA, Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fa7c03803a32c271a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La remise d'un passeport valide est exigée afin de faire droit à une demande d'assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
6974b5aecdc6046d478ae011
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la demande d'assignation à résidence il faut un original du passeport en cours de validité alors l'administration ne dispose que d'une copie.
Source officielleRétention Administrative
64f02e26db41fad969879a71
7 août 2023
7 août 2023
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du JLD et le rejet de sa demande d'assignation à résidence en l'absence de remise de passeport en cours de validité comme de tout
Source officielle3ème chambre
DTA_2306640_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande d'assignation à résidence de M.
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb8
18 août 2023
18 août 2023
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRétention Administrative
69d4929fcdc6046d475e6a3d
4 avril 2026
4 avril 2026
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions et la demande d'assignation judiciaire présentée à hauteur d'appel par M. [C] [M] sera rejetée.
Source officielleChambre des Etrangers
6620b8d2bd6a8f00086abb93
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire En application des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et
Source officielleJ.L.D.
67edadaada9e15c513204dcd
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation
Source officielleRétention Administrative
6630897703169600084134f9
28 avril 2024
28 avril 2024
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRétention Administrative
668f76ce9b65e642c587857c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [R] [W] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
6347ac3229ffd2adfff4f2da
4 octobre 2022
4 octobre 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [D] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
6438f204a942a604f5e932a3
11 avril 2023
11 avril 2023
Il n'y a pas d'éléments au soutien de la demande d'assignation à résidence. Il n'y a pas de certificat d'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention.
Source officielleRétention Administrative
6708c001445a086e2bcedb17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et le rejet de la demande d'assignation à résidence : sortant de prison, en rétention le 9 septembre, monsieur a été
Source officielleJuge libertés & détention
66335ab6c0d3e3fe99cad6fd
2 avril 2024
2 avril 2024
__________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son idenité ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Demande
Source officielleRétention Administrative
6794815c0175ed452fca5966
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [I] [X] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officiellePage 36 sur 17257