propriétaire ou au mandataire de celui-ci résultait de ses propres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité

de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 5.

SCREG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en expulsion de la société La Risloise verte, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la mesure d'expulsion

A a été reconnu " sans droit ni titre " à compter du 6 octobre 2022 ; - la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une demande d'expulsion formée par un CROUS ; - l'urgence

remparts, d'une part, et entre les sociétés [G] et Agence des remparts, d'autre part, et du bail commercial cédé par le liquidateur judiciaire de la société [G] à Mme [M], a déclaré sans objet les demandes

sa demande d'expulsion ; - conclure au rejet de la demande de délais de paiement.

A l'audience du 15 avril 2025 le demandeur a déclaré se désister de son action aux fins de voir prononcer l'expulsion de l'occupant et les arriérés locatifs et demande au juge des contentieux de la protection

solidarité des comités (...) » ; qu'il convient dès lors de considérer que la FEDERATION DE MOSELLE du Secours Populaire Français et le SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS ont bien intérêt à agir puisque la demande

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Le rejet de la demande d'expulsion de M.

MOTIFS : Il convient de constater le désistement de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande d’expulsion, de résiliation de bail et de paiement des arriérés locatifs.

DE Y..., dès lors propriétaire en vertu d'un titre, la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; que pour autant pour s'opposer à la demande d'expulsion de M.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels il demande l'expulsion d'un résident d'un logement d'une résidence qu'il gère, appartenant au domaine

Aux termes de ses écritures et au soutien de sa demande d’expulsion, se fondant sur l’article 544 du code civil, elle fait valoir que MM.