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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des libertés
669640dcf5112d8edd056f40
14 juillet 2024
14 juillet 2024
’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 6] - [Localité 3] ORDONNANCE N° RC 24/00899 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE
Source officielleJuge des libertés
66fd8ddb38de0398b51783f0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01372 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e7a501033cf481c39a35a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article 266 bis IV de l’annexe III du CGI prévoit que la demande de prolongation du délai d’engagement pour construire doit être motivée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le directeur de l'EHPAD a rejeté sa demande de prolongation d'activité, présentée le 19 juin 2018, par un courrier du 21 juin 2018.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e98b
14 avril 2025
14 avril 2025
Le Préfet de la Cote d'Or recevable et la procédure régulière, déboutant la Préfecture de sa demande de prolongation de la mesure de rétention et assignant à résidence l'interessé pour une durée de vingt-six
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B... était ainsi recevable à demander au tribunal, aussi bien l’annulation de cette décision du 5 avril 2018 en tant qu’elle a rejeté sa demande de prolongation d’activité, que celle de cette mesure en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502677_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de prolongation
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f1e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par requête du 13 octobre 2024, le préfet du [Localité 2] a demandé la prolongation de la rétention de [K] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b036646
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par requête du 14 octobre 2024 reçue à 11h09, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [P] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365fea
6 avril 2025
6 avril 2025
Par requête datée du 10 mars 2025, enregistrée au greffe de la juridiction le 11 mars 2025 à 9h25, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [E] [D] pour une durée de 26
Source officielleJLD
6709819a06866c0645d541f0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1621 Appel des causes le 11 Octobre
Source officielleJLD
67f57f52bbf04ef7857bf8ae
8 avril 2025
8 avril 2025
Compte tenu des signalisations, je vous demande de prolonger Monsieur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100020
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Y..., adjoint au chef du bureau de la nationalité, d'une seconde demande de prolongation, le juge des libertés et de la détention a déclaré la requête irrecevable ; Attendu que pour confirmer cette
Source officielleJLD
686c264cdd7001754d6207e0
5 juillet 2025
5 juillet 2025
l’ordonnance du 06 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
Source officielleJLD
670d7619d2a7414c22401d21
12 octobre 2024
12 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1632 Appel des causes le 12 Octobre
Source officielleJLD
67043b9c8d5cd4a875965269
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1604 Appel des causes le 07 Octobre
Source officielleJ.L.D.
67eefeebb848dd6814c67958
3 avril 2025
3 avril 2025
soutient la demande de prolongation au motif de la menace à l'ordre public, les perspectives de délivrance d'un document de voyage à bref délai étant compromises.
Source officielleJLD
67eee77cb848dd6814c62f35
3 avril 2025
3 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/492 Appel des causes le 03 Avril
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100880
12 juillet 2017
12 juillet 2017
été placé en rétention administrative afin d'organiser sa réadmission en Allemagne en application d'une décision notifiée le même jour ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande
Source officielleRETENTIONS
64b0e80dc42a2105dbc59c46
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Nous sommes dessaisis de la demande de prolongation de la rétention administrative. La rétention administrative a cessé et qu'il ne reste rien à juger. PAR CES MOTIFS Constatons que M.
Source officiellePage 36 sur 9191